TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
convention sur l'utilisation des marques de commerce [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Trademarks (Law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trademark agreement
1, fiche 1, Anglais, trademark%20agreement
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trade-mark agreement 2, fiche 1, Anglais, trade%2Dmark%20agreement
correct, Canada
- trade mark agreement 3, fiche 1, Anglais, trade%20mark%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The licencing agreement may also be tied up with a trademark agreement and/or service mark agreement. 4, fiche 1, Anglais, - trademark%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A licensee's use of a trademark under a trademark agreement license shall be deemed as "use" by the owner of the trademark. 2, fiche 1, Anglais, - trademark%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 5, fiche 1, Anglais, - trademark%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- trademark use agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention sur l'utilisation des marques de commerce
1, fiche 1, Français, convention%20sur%20l%27utilisation%20des%20marques%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord sur l'utilisation des marques de commerce 2, fiche 1, Français, accord%20sur%20l%27utilisation%20des%20marques%20de%20commerce
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'utilisation, par un registraire, de la marque de commerce ou du nom du Conseil canadien des normes est régie par la convention sur l'utilisation des marques de commerce du CCN que doivent remplir et signer les registraires pour être accrédités. 1, fiche 1, Français, - convention%20sur%20l%27utilisation%20des%20marques%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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